Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (Journal Officiel du 1er juillet 1975 )

 
 

  
 

  Article D0

Président de la république : V. GISCARD D'ESTAING.
Premier  ministre : J. CHIRAC. Ministre d'état, ministre de l'intérieur
 M. PONIATOWSKI. Garde des sceaux, ministre de la justice :
 J. LECANUET. Ministre de l'économie et des finances :
 J.-P.  FOURCADE. Ministre de l'éducation : R. HABY. Ministre de
 l'équipement : R. GALLEY. Ministre de l'agriculture :
C. BONNET. Ministre du travail : M. DURAFOUR. Ministre de la
 santé : S. VEIL. Secrétaire d'état aux transports : M. CAVAILLE.
Secrétaire d'état départements et territoires d'outre-mer : O. STIRN.
 
 

 Article 1er
 
     La prévention et le dépistage des handicaps, les soins,
    l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la
    garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et
    l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte
    handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une
    obligation nationale.
    Les familles, l'État, les collectivités locales, les établissements
    publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les
    groupements, organismes et entreprises publics et privés associent
    leurs interventions pour mettre en oeuvre cette obligation en vue
    notamment d'assurer aux personnes handicapées toute
    l'autonomie dont elles sont capables.
     A cette fin, l'action poursuivie assure, chaque fois que les
    aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le
    permettent, l'accès du mineur et de l'adulte handicapés aux
    institutions ouvertes à l'ensemble de la population et leur maintien
    dans un cadre ordinaire de travail et de vie.
     L'État coordonne et anime ces interventions par l'intermédiaire
    du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation
    et de réadaptation, assisté d'un conseil national consultatif des
    personnes handicapées dont la composition et le fonctionnement
    seront déterminés par décret et comprenant des représentants des
    associations et organismes publics et privés concernés.
 
 

   Article 2
 
    Des dispositions réglementaires détermineront les conditions
   dans lesquelles sera poursuivie une politique active de prévention
   contre les handicaps de l'enfance, tant dans le cadre de la
    périnatalité que dans celui de la pathologie cérébrale et de la
    pathologie génétique. Le ministère de la santé présentera, dans un
   délai de deux ans, un rapport sur les conditions dans lesquelles a
   été poursuivie cette politique ainsi que sur les résultats provisoires
   obtenus.
 
 
                       Chapitre 1er
         Dispositions relatives aux enfants et adolescents
                        handicapés
                            ] 1
           Dispositions relatives à l'éducation spéciale
 

 
     Article 4
 
    Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation
    éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une
    éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale,
    déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux
    par la commission instituée à l'article 6 ci-après.
    L'éducation spéciale associe des actions pédagogiques,
    psychologiques, sociales, médicales et paramédicales ; elle est
    assurée, soit dans des établissements ordinaires, soit dans des
    établissements ou par des services spécialisés . Elle peut être
    entreprise avant et poursuivie après l'âge de la scolarité
    obligatoire.
 
 

    Article 5
 
       I - Sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux
    mineurs, délinquants ou en danger, relevant de l'autorité judiciaire,
    l'État prend en charge les dépenses d'enseignement et de
    première formation professionnelle des enfants et adolescents
    handicapés :

       1)  Soit, de préférence, en accueillant dans des classes
    ordinaires ou dans les classes, sections d'établissements,
    établissements ou services relevant du ministère de l'éducation ou
    de l'agriculture, dans lesquels la gratuité de l'éducation est
    assurée, tous les enfants susceptibles d'y être admis malgré leur
    handicap ;

       2)   Soit en mettant du personnel qualifié relevant du ministère de
    l'éducation à la disposition d'établissements ou services créés et
    entretenus par d'autres départements ministériels, par des
    personnes morales de droit public, ou par des groupements ou
    organismes à but non lucratif conventionnés à cet effet  ; dans ce
    cas, le ministère de l'éducation participe au contrôle de
    l'enseignement dispensé dans ces établissements ou services ;

       3)   Soit en passant avec les établissements privés, selon des
    modalités particulières, déterminées par décret en Conseil d'État,
    les contrats prévus par la loi n. 59-1557 modifiée du 31
    décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements
    d'enseignement privés, soit en accordant la reconnaissance à des
    établissements d'enseignement agricole privés selon les
    dispositions de l'article 7 de la loi n. 60-791 du 2 août 1960
    relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole.
       II - L'État participe, en outre, à la formation professionnelle et à
    l'apprentissage des jeunes handicapés :

       1)   Soit en passant les conventions prévues par le titre II du livre
    IX du code du travail relatif à la formation professionnelle
    continue dans le cadre de l'éducation permanente et par le
    chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail relatif aux
    centres de formation d'apprentis ;
       2)  Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs
    dépenses complémentaires de fonctionnement aux établissements
    spécialisés reconnus par le ministre chargé de l'agriculture.
 
 

   Article 6
 
     (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 art. 46 Journal Officiel du
                       18 juillet 1978)
     (Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 art. 26 iii Journal Officiel du
                       5 janvier 1985)
     (Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 22 Journal Officiel du
                      14 janvier 1989)
       Dans chaque département, il est créé une commission de
    l'éducation spéciale dont la composition et le fonctionnement sont
    déterminés par voie réglementaire et qui comprend notamment
    des personnes qualifiées nommées sur proposition des
    associations de parents d'élèves et des associations des familles
    des enfants et adolescents handicapés. Le président de la
    commission est désigné chaque année, soit par le préfet parmi les
    membres de la commission, soit, à la demande du préfet, par le
    président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la
    commission a son siège, parmi les magistrats de ce tribunal.
       I - Cette commission désigne les établissements ou les services
    ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service dispensant
    l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'enfant ou de
    l'adolescent et en mesure de l'accueillir.
     La décision de la commission s'impose aux établissements
    scolaires ordinaires et aux établissements d'éducation spéciale
    dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été
    autorisés ou agréés.
    Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de
    l'adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un
    établissement ou un service dispensant l'éducation spéciale
    correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la
    commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service
    au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
       I bis - La prise en charge la plus précoce possible est
    nécessaire. Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l'état de la
    personne handicapée le justifie et sans limite d'âge ou de durée.
       Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement
    d'éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un
    établissement pour adulte désigné par la commission technique
    d'orientation et de reclassement professionnel , conformément au
    cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l'article L. 323-11 du
    code du travail, ce placement peut être prolongé au-delà de l'âge
    de vingt ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement est agréé
    est supérieur, au-delà de cet âge dans l'attente de l'intervention
    d'une solution adaptée, par une décision conjointe de la
    commission départementale de l'éducation spéciale et de la
    commission technique d'orientation et de reclassement
    professionnel.
       Cette décision s'impose à l'organisme ou à la collectivité
    compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de
    soins dans l'établissement pour adulte désigné par la commission
    technique d'orientation et de reclassement professionnel,
    conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de
    l'article L. 323-11 précité.
       La contribution de la personne handicapée à ces frais ne peut
    être fixée à un niveau supérieur à celui qui aurait été atteint si elle
    avait été effectivement placée dans l'établissement désigné par la
    commission technique d'orientation et de reclassement
    professionnel. De même, les prestations en espèces qui lui sont
    allouées ne peuvent être réduites que dans la proportion où elles
    l'auraient été dans ce cas.
       II - La commission apprécie si l'état ou le taux d'incapacité de
    l'enfant ou de l'adolescent justifie l'attribution de l'allocation
    d'éducation spéciale et éventuellement de son complément,
    mentionnés à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale,
    ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de
    la famille et de l'aide sociale.
       III - Les décisions de la commission doivent être motivées et
    faire l'objet d'une révision périodique.
       IV - Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture
    du droit aux prestations, les décisions des organismes de sécurité
    sociale et d'aide sociale en ce qui concerne la prise en charge des
    frais mentionnés à l'article 7, premier alinéa, de la présente loi et
    des organismes chargés du paiement de l'allocation d'éducation
    spéciale en ce qui concerne le versement de cette prestation et de
    son complément éventuel, sont prises conformément à la décision
    de la commission départementale de l'éducation spéciale.
    L'organisme ne peut refuser la prise en charge pour
    l'établissement ou le service, dès lors que celui-ci figure au
    nombre de ceux désignés par la commission, pour lequel les
    parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent
    handicapé manifestent leur préférence. Il conserve la possibilité
    d'accorder une prise en charge, à titre provisoire, avant toute
    décision de la commission.
       V - Les décisions de la commission peuvent faire l'objet de
    recours devant la juridiction du contentieux technique de la
    sécurité sociale , sous réserve d'adaptations fixées par voie
    réglementaire ; ce recours, ouvert à toute personne et à tout
    organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il
    est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal
    pour ce qui concerne les décisions prises en application des
    dispositions du I ci-dessus.
       VI - Les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de
    l'adolescent handicapé sont convoqués par la commission
    départementale de l'éducation spéciale. Ils peuvent être assistés
    par une personne de leur choix ou se faire représenter.
       VII - Cette commission peut déléguer certaines de ses
    compétences à des commissions de circonscription.
 
 

     Article 7
 
       I - Les frais d'hébergement et de traitement dans les
    établissements d'éducation spéciale et professionnelle ainsi que les
    frais de traitement concourant à cette éducation dispensée en
    dehors de ces établissements, à l'exception des dépenses
    incombant à l'État en application de l'article 5, sont intégralement
    pris en charge par les régimes d'assurance maladie, dans la limite
    des tarifs servant de base au calcul des prestations.
       En conséquence sont modifiés :
       - Article L. 283 et L. 286-1 du code de la sécurité sociale ;
    article 1038 du code rural ; article 8-I de la loi 66-509 du 12
    juillet 1966 ;
       -
       II - A défaut de prise en charge par l'assurance maladie, ces
    frais sont couverts au titre de l'aide sociale sans qu'il soit tenu
    compte des ressources de la famille . Il n'est exercé aucun recours
    en récupération des prestations d'aide sociale à l'encontre de la
    succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son
    conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon
    effective et constante, la charge du handicapé.
 
 

 Article 8
 
     (Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 art. 13 Journal Officiel du 7
                       janvier 1986)
       Les frais de transport individuel des élèves et étudiants
    handicapés vers les établissements scolaires et universitaires
    rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par
    l'État .
       Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés
    accueillis dans les établissements d'éducation visés au a-I de
    l'article L. 283 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les
    dépenses d'exploitation desdits établissements.
       Un décret détermine les conditions d'application du présent
    article et notamment les catégories d'établissements
    médico-éducatifs intéressés.
 
 
                        Chapitre 2
                Dispositions relatives à l'emploi
                            ] 2
    Dispositions applicables aux services publics et entreprises
                         publiques
 
 
       Article 26
 
       L'obligation d'emploi des handicapés s'applique aux
    administrations de l'État et des collectivités locales ainsi qu'à leurs
    établissements publics quel que soit leur caractère, aux entreprises
    nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux entreprises
    privées chargées d'un service public. Pour permettre la réalisation
    effective de cette obligation, les conditions d'aptitude imposées
    pour les emplois dans les diverses administrations seront révisées.
       Jusqu'à l'intervention de cette révision, aucun licenciement pour
    inaptitude physique ne pourra frapper une personne handicapée
    employée depuis plus de six mois dans une administration ou une
    entreprise publique ou nationalisée .
       Aucun candidat handicapé ne peut être écarté, en raison de son
    handicap, d'un concours si ce handicap a été reconnu compatible,
    par la commission visée à l'article 27 de la présente loi, avec
    l'emploi auquel donne accès le concours.
       Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-après, la
    titularisation des travailleurs handicapés intervient dans les mêmes
    conditions que pour les fonctionnaires ou agents des collectivités
    et établissements publics.
 
    Article 27
 
       Un décret en Conseil d'État détermine la compétence et la
    composition de la commission technique d'orientation et de
    reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code
    du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne
    handicapée à un emploi de l'État, ou d'une des collectivités ou
    établissements visés à l'article L. 323-12 (4°) du code du travail ;
    ce décret peut également attribuer compétence à une commission
    spéciale pour certaines catégories d'agents.
 
   Article 28
 
       Des crédits nécessaires à l'adaptation des machines et des
    outillages, l'aménagement des postes de travail et les accès aux
    lieux de travail pour permettre l'emploi des handicapés dans les
    administrations de l'État et des établissements publics nationaux
    n'ayant pas le caractère industriel et commercial, seront inscrits au
    budget de l'État.
 
    Article 29
 
       L'État peut consentir une aide financière aux collectivités locales
    et à leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel
    et commercial, dans les conditions prévues à l'article L. 323-9 du
    code du travail.
 
 
                            ] 3
                 Centres d'aide par le travail
 
 
     Article 31
 
       Sur la base d'un recensement des besoins effectué par les
    ministères du travail et de la santé, le Gouvernement engagera un
    programme d'équipement pour développer les centres d'aide par
    le travail et les ateliers de travail protégé.
 
 
                            ] 4
                   Garantie de ressources
 
 
    Article 32
 
       Il est assuré à tout handicapé exerçant une activité
    professionnelle, quelles qu'en soient les modalités, une garantie de
    ressources provenant de son travail.
       Lorsque le handicapé exerce cette activité soit dans le secteur
    ordinaire de production, soit dans un atelier protégé ou centre de
    distribution de travail à domicile, soit dans un centre d'aide par le
    travail, cette garantie de ressources, différente dans chaque cas,
    est fixée par rapport au salaire minimum de croissance.
       Lorsque le handicapé est non salarié et se livre à un travail
    régulier constituant l'exercice normal d'une profession et
    comportant une rémunération mensuelle minimale, cette garantie
    de ressources est déterminée dans des conditions fixées par
    décret.
       Les conventions prévues à l'article L. 323-31 du code du travail
    en ce qui concerne les ateliers protégés et les conventions passées
    avec les organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail
    au titre de l'aide sociale devront prévoir, selon des conditions
    fixées par décret, un système de bonifications permettant de tenir
    compte du travail effectivement fourni par le handicapé.
 
    Article 33
 
       La garantie de ressources assurée aux travailleurs handicapés
    exerçant leur activité soit dans le secteur ordinaire de production,
    soit en atelier protégé ou centre de distribution de travail à
    domicile, soit dans un centre d'aide par le travail est considérée
    comme une rémunération du travail pour l'application de l'article
    L. 120 du code de la sécurité sociale et des dispositions relatives
    à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales
    agricoles.
       Les cotisations versées pour ces travailleurs au titre des retraites
    complémentaires sont établies sur le montant de la garantie de
    ressources.
       Les cotisations obligatoires versées au titre de la réglementation
    relative à l'assurance chômage pour les travailleurs handicapés
    employés dans le secteur ordinaire de production en atelier
    protégé ou en centre de distribution de travail à domicile sont
    également établies sur le montant de la garantie de ressources.
 
    Article 34
 
      (Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 finances pour 1997
     art. 139 Journal Officiel du 31 décembre 1996 en vigueur le
                      1er janvier 1997)
       L'État assure aux organismes gestionnaires des ateliers
    protégés, des centres de distribution de travail à domicile et des
    centres d'aide par le travail, dans des conditions fixées par décret,
    la compensation des charges qu'ils supportent au titre de la
    garantie de ressources prévue à l'article 33 et des cotisations y
    afférentes.
       Le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
    handicapés visé à l'article L. 323-8-2 du code du travail assure
    aux employeurs du milieu ordinaire de travail, dans des conditions
    fixées par décret, la compensation des charges qu'ils supportent
    au titre de la garantie de ressources prévue à l'article 33 et des
    cotisations y afférentes.
       Ces dispositions prennent effet à compter du ber janvier 1997.
 
 
                        Chapitre 3
        Dispositions relatives aux prestations aux adultes
                        handicapés
 
 
      Article 39
 
     (Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 art. 78 Journal Officiel du 8
                       janvier 1986)
     (Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 art. 59 Journal Officiel du
                      19 janvier 1994)
     (Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 art. 27 Journal Officiel du
          25 janvier 1997 en vigueur le ber janvier 1997)
       I - Une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé
    dont l'âge est inférieur à un âge fixé par décret et qui ne bénéficie
    pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale
    lorsque son incapacité permanente est au moins égale au
    pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article
    35 ci-dessus, soit que son état nécessite l'aide effective d'une
    tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, soit que
    l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais
 supplémentaires .
       Le montant de cette allocation est fixé par référence aux
    majorations accordées aux invalides du troisième groupe prévu à
    l'article L. 310 du code de la sécurité sociale et varie dans des
    conditions fixées par décret en fonction soit de la nature et de la
    permanence de l'aide nécessaire, soit de l'importance des frais
    supplémentaires exposés.
       Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation
    compensatrice avant l'âge mentionné au premier alinéa et qui
    remplit les conditions prévues par l'article 2 de la loi n° 97-60 du
    24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des
    personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique
    dépendance peut choisir, dans des conditions fixées par décret,
    lorsqu'elle atteint cet âge, et à chaque renouvellement de
    l'attribution de cette allocation, le maintien de celle-ci ou le
    bénéfice de la prestation spécifique dépendance.
       Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation
    compensatrice après l'âge mentionné au premier alinéa et avant la
    date d'entrée en application de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
    précitée et qui remplit les conditions prévues par l'article 2 de
    ladite loi peut choisir, dans des conditions fixées par décret, de
    bénéficier du maintien de l'allocation compensatrice jusqu'au
    terme de la période pour laquelle elle a été attribuée. Deux mois
    avant le terme de la période susmentionnée, le président du
    conseil général examine, dans les conditions fixées par ladite loi, si
    cette personne peut bénéficier de la prestation spécifique
    dépendance. Toutefois, lorsque la période pour laquelle
    l'allocation compensatrice a été attribuée prend fin avant
    le 1er juillet 1997 et que la personne concernée a opté pour son
    maintien, le bénéfice de cette allocation est prorogé jusqu'à cette
    date. Pour la personne visée au présent alinéa qui opte en faveur
    du maintien de l'allocation compensatrice, le contrôle d'effectivité
    de l'aide s'effectue dans les mêmes conditions que pour celui mis
    en oeuvre dans le cadre de la prestation spécifique dépendance
    mentionnée à l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
    précitée.
       II - Les dispositions du paragraphe III de l'article 35 et les
    articles 36 et 38 ci-dessus sont applicables à l'allocation prévue
    au présent article, le plafond de ressources étant augmenté du
    montant de l'allocation accordée. Toutefois, les ressources
    provenant de son travail ne sont prises en compte que
    partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé. Il n'est
    exercé aucun recours en récupération de l'allocation
    compensatrice à l'encontre de la succession du bénéficiaire
    décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la
    personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge
    du handicapé.
       III - L'allocation compensatrice est incessible et insaisissable,
    sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas
    de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou
    l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du
    conseil général que celle-ci lui soit versée directement.
       L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation
    compensatrice se prescrit par deux ans . Cette prescription est
    également applicable à l'action intentée par le président du conseil
    général en recouvrement des allocations indûment payées, sauf en
    cas de fraude ou de fausse déclaration.
       La tutelle aux prestations sociales prévue par la loi n. 66-774
    du 18 octobre 1966 s'applique à l'allocation compensatrice.
       IV - Les dispositions des articles 189, 191 et 195 du code de
    la famille et de l'aide sociale sont applicables aux dépenses
    résultant du versement de l'allocation prévue au paragraphe I.
       V - Le service de l'allocation compensatrice peut être suspendu
    ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions déterminées
    par décret en Conseil d'État, que son bénéficiaire ne reçoit pas
    l'aide effective d'une tierce personne pour accomplir les actes
    essentiels de l'existence.
 
     Article 40
 
       Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans
    lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés et à
    l'allocation compensatrice visées respectivement aux articles 35 et
    39 ci-dessus est ouvert aux handicapés hébergés à la charge
    totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un
    établissement de soins. Ce décret détermine également dans
    quelles conditions le paiement desdites allocations peut être
    suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation ou
    d'hébergement.
       La suspension du paiement de l'allocation ne retire pas à
    l'intéressé le bénéfice des avantages prévus à l'article 42 de la
    présente loi.
 
     Article 41
 
       La gestion des prestations prévues aux articles 35 et 39
    ci-dessus est confiée :
       1° En ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés
    prévue à l'article 35, aux organismes du régime général chargés
    du versement des prestations familiales. Toutefois, lorsqu'une
    caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à
    une personne handicapée les prestations familiales dont elle
    bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure
    la gestion de l'allocation ;
       2° En ce qui concerne l'allocation compensatrice visée à l'article
    39, aux préfets dont les décisions sont susceptibles de recours
    devant les juridictions d'aide sociale.
 
    Article 43
 
    (Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 81 Journal Officiel
                    du 31 décembre 1985)
        I - Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au
    recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les
    héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la
    personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge
    du handicapé.
       II - Lorsque la prise en charge par l'aide sociale, au titre de
    l'article 5 de l'ordonnance n. 67-709 du 21 août 1967, des
    cotisations d'assurance volontaire prévues à l'article 18-III de la
    loi n. 71-1025 du 24 décembre 1971 est demandée par une
    personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins
    égale à un pourcentage fixé par décret et dont les ressources
    excèdent le plafond prévu à l'article 35-III de la présente loi, le
    montant de la contribution demandée au titre de l'obligation
    alimentaire, en application des dispositions de l'article 144 du
    code de la famille et de l'aide sociale, ne peut excéder celui de la
    cotisation d'un assuré volontaire non hospitalisé depuis plus de
    trois ans prévue à l'article L. 613-15 du code de la sécurité
    sociale.
 
     Article 46
 
       Il est créé des établissements ou services d'accueil et de soins
    destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu
    acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une
    surveillance médicale et des soins constants. Un décret en Conseil
    d'État détermine les conditions d'agrément et de prise en charge
    de ces établissements ou services au titre de l'assurance maladie.
 
      Article 47
 
       Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans
    lesquelles sont prises en charge par la sécurité sociale et, le cas
    échéant, par l'aide sociale, les dépenses exposées dans les
    établissements recevant des malades mentaux dont l'état ne
    nécessite plus le maintien en hôpital psychiatrique mais qui
    requièrent temporairement une surveillance médicale et un
    encadrement en vue de leur réinsertion sociale.
 
 
                        Chapitre 5
        Dispositions tendant à favoriser la vie sociale des
        personnes handicapées
 
 
     Article 52
 
       Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des
    dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les
    services de transport collectif ou pour aménager progressivement
    les normes de construction des véhicules de transport collectif,
    ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour
    faciliter la création et le fonctionnement de services de transport
    spécialisés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des
    véhicules individuels.
       Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément
    aux dispositions du code de la route, les personnes titulaires du
    permis de conduire "F", sont gratuits .
       Le code de la route sera, dans un délai d'un an, modifié de telle
    sorte que, s'agissant du permis "F", seules les personnes atteintes
    d'un handicap temporaire ou évolutif demeurent astreintes au
    contrôle médical périodique de leur aptitude à la conduite des
    véhicules terrestres à moteur ; les personnes atteintes d'une
    invalidité ou d'une infirmité reconnue incurable, définitive ou
    stabilisée subiront un examen médical unique.
 
    Article 53
 
       Les procédures et modalités d'attribution des articles d'orties,
    de prothèse et d'appareillage aux personnes handicapées, quel
    que soit le régime de prise en charge dont elles relèvent, seront
    progressivement simplifiées et abrégées dans des conditions fixées
    par voie réglementaire.
 
    Article 54
 
       Les aides personnelles aux personnes handicapées pourront
    être prises en charge au titre de l'action sanitaire et sociale des
    caisses gestionnaires de l'allocation aux handicapés adultes. Ces
    aides personnelles pourront notamment avoir pour objet
    d'adapter définitivement le logement aux besoins spécifiques des
    handicapés de ressources modestes. Les modalités d'application
    de cette aide seront fixées par arrêté ministériel.
 
     Article 56
 
       En vue de faciliter l'insertion ou la réinsertion
    socio-professionnelle des handicapés, l'État, en collaboration
    avec les organismes et associations concernés, définit et met en
    œuvre un programme d'information régulière du public, en
    particulier des élèves des établissements d'enseignement, sur les
    différentes catégories de handicapés et sur les problèmes et les
    capacités propres à chacune d'elles.
 
 
                        Chapitre 6
              Dispositions diverses et transitoires
 
 
    Article 57
 
       Les dépenses de fonctionnement des commissions
    départementales de l'éducation spéciale et des commissions
    techniques d'orientation et de reclassement professionnel sont
    prises en charge par l'État.
 
                         Article 58
 
       Sont abrogés :
       1° A compter de l'entrée en vigueur de l'article 9 de la présente
    loi les articles 168-1 et 177 du code de la famille et de l'aide
    sociale et l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale en tant
    qu'il concerne les bénéficiaires du premier alinéa de cet article,
    sous réserve de l'article 59 ci-après ;
       2° A compter de l'entrée en vigueur des articles 35, 36, 37 et
    38 de la présente loi, les articles 7, 8 et 11 de la loi n° 71-563 du
    13 juillet 1971 modifiée, et l'article L. 711-1 du code de la
    sécurité sociale en tant qu'il concerne les bénéficiaires du premier
    alinéa de cet article, sous réserve de l'article 59 ci-après ;
       3° A compter de l'entrée en vigueur de l'article 42 de la
    présente loi, l'article 9 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971
    modifiée, ainsi que, en tant qu'elles concernent les bénéficiaires de
    l'allocation aux adultes handicapés, les dispositions des
    paragraphes II et III de l'article 18 de la loi n° 71-1025 du 24
    décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971 ;
       4° A compter de l'entrée en vigueur de l'article 33 de la
    présente loi, les articles 1031-1 et 1038-1 du code rural.
       Sous réserve des dispositions de l'article L. 323-11 du code du
    travail, il n'est pas dérogé, pour l'application de la présente loi,
    aux dispositions de l'article L. 444 du code de la sécurité sociale
    et à celles du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 relatif à la
    rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et
    des assurés sociaux.
 
     Article 59
 
       Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur respectivement
    de l'article 9 et des articles 35, 39 et 42 de la présente loi, sont
    bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et
    grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration
    spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation
    spéciale aux parents de mineurs grands infirmes ou de l'allocation
    de compensation aux grands infirmes travailleurs, ne peuvent voir
    réduit, du fait de l'intervention de la présente loi, le montant total
    des avantages qu'ils percevaient avant l'entrée en vigueur de ladite
    loi . Une allocation différentielle leur est, en tant que de besoin,
    versée au titre de l'aide sociale.
       Cette allocation sera périodiquement réévaluée dans des
    conditions fixées par voie réglementaire.
 
    Article 61
 
       Tous les cinq ans , un rapport sera présenté au Parlement, qui
    retracera les actions de recherche pédagogique et scientifique
    entreprises en faveur des différentes catégories de personnes
    handicapées. Ce rapport fera le bilan des résultats obtenus,
    regroupera les crédits affectés aux études entreprises durant la
    période précédente et précisera les lignes d'action et de recherche
    envisagées.
 
    Article 62
 
       Les dispositions de la présente loi seront mises en oeuvre avant
    le 31 décembre 1977 à des dates fixées par décrets.